Conseils et services

Financement – financement

Avec notre partenaire FRANFINANCE nous pouvons vous proposer des solutions de financement personnalisées :

  • Paiement en 12 ou 24 mois sans frais
  • Crédit à taux bonifiés de 12 à 60 mois

TVA à taux réduit

Les taux applicables aux travaux dans les logements

  • taux de TVA à 5,5 %: travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits
  • taux de TVA à 10 %: autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans

Le taux réduit de 5,5 % : amélioration de la qualité énergétique

Selon l’article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s’applique « sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. »
Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l’article 200 quater du CGI, à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI.
Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale suivante :
BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : amélioration de la qualité énergétique, prestations imposables à 5,5 %
Le titre III apporte des précisions sur les travaux induits.
Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences du code général des impôts.

Le taux réduit de 10 % : autres travaux

Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), sont concernés par le taux réduit de 10 % « les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements (…) ».
Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale suivante :
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : habitations achevées depuis plus de deux ans, prestations imposables à 10 %

Les attestations à produire pour l‘application d’un taux réduit de TVA

Pour bénéficier de l’application d’un taux réduit, le commanditaire doit établir un document attestant que les conditions sont réunies. Dans une actualité du 2 mars 2016, l’administration fiscale précise que l’attestation n’est obligatoire qu’à partir de 300 euros de travaux.

Crédit d’impôts

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Date des travaux

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2017.

Travaux concernés
Dépenses payées en 2016 (ou 2017)

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond..

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée « RGE » . L’entreprise doit également effectuer une visite du logement préalable à l’établissement du devis, sauf en cas de devis accepté ou d’acompte versé avant 2016

Équipements concernés

Matériel d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)

Volet isolant

Porte d’entrée donnant sur l’extérieur

Taux

30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre).

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années de suite