Créer une ouverture, que dit la loi ?

Si vous souhaitez créer une ouverture dans votre logement, il est nécessaire de respecter de nombreuses restrictions. Nous vous proposons de retrouver tous ces critères dans un condensé de ce qu’il faut savoir.

Avant d’aller plus loin, il faut dissocier deux types d’ouverture : celle avec vue, c’est-à-dire qui donne une vue sur un voisin ou un vis-à-vis, et celle sans vue. Parmi les ouvertures avec vue, il faut également distinguer deux types, celle avec une vue droite, donc directe, et celle avec une vue oblique, aussi appelé indirecte.

Pour les ouvertures avec vue directe, il est impératif de conserver une distance minimale d’1m90 entre la face extérieure de l’ouverture et le début de la propriété du voisin. A noter que le Plan Local d’Urbanisme de votre commune peut étendre cette distance, pensez donc à vérifier.

Pour les ouvertures avec vue indirecte, idem, le PLU peut apporter des modifications, mais sans contre-indication, il faut respecter une distance de 0,6m.

Vous pouvez aussi aménager une ouverture sans vue, que l’on appelle également un jour de souffrance, dans une optique d’augmenter la luminosité d’une pièce sans avoir de vue sur le voisinage. Dans ce cas, la fenêtre doit être constituée d’un châssis fixe et de verre translucide opaque, garni d’un treillis de fer. Les contraintes de poses : s’il s’agit d’une ouverture au rez-de-chaussée, elles doivent être placées à au moins 2,6m au-dessus du plancher et à 1,9m pour les autres étages. A noter que ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque la vue ne donne sur aucun voisinage.

Si vous souhaitez contester la création d’une ouverture et ainsi en demander sa suppression, vous pouvez poser un recours au tribunal de grande instance. Plusieurs critères sont alors examinés comme la qualification de l’ouverture (vue droite, oblique etc…) ainsi que la possibilité de regarder chez le voisinage : avec ou sans effort ou de manière constante et normale.